Nous sommes le : 06/09/2010

Titre de l'article :
L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Date de l'article :
04-02-2010 à : 15:57:59
Le décret no 2009-1570 du 15 décembre 2009 offre une nouvelle rédaction des articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du Code du travail concernant l'intervention de l'inspecteur du travail pour ce qui a trait au contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Rappelons sur le fond les principes qui restent inchangés : l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du Code du travail.

Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi. L'employeur doit alors justifier qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.
 
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